Conditions générales

Conditions générales de vente et de livraison Interstuhl NL & BE Group

1. Applicabilité

1. Les présentes Conditions générales de vente et de livraison ("Conditions") s’appliquent à toute offre et à tout accord entre Velto B.V.[1], agissant également sous le nom Interstuhl NL & BE Group ("Interstuhl") ou l’une de ses filiales et l’acheteur concernant la vente et la livraison de chaises de bureau, mobilier de bureau et articles connexes ("Produits").
2. Les dérogations et compléments aux présentes Conditions ne sont contraignants que dans la mesure où Interstuhl les a expressément confirmés par écrit, signés par un représentant autorisé d’Interstuhl. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes Conditions et celles des listes de prix, les dispositions des listes de prix prévalent.
3. Les conditions générales de l’acheteur ne s’appliquent pas, sauf dans la mesure où Interstuhl y a expressément consenti par écrit, signé par un représentant autorisé d’Interstuhl.
4. Dans les présentes Conditions, le terme “acheteur” désigne également : client, revendeur ou distributeur, selon le cas.

2. Formation de l’accord

1. Un accord de livraison de Produits est conclu dès que la commande de l’acheteur a été confirmée par écrit par Interstuhl, ou dès qu’Interstuhl a commencé l’exécution de la commande.

3. Offres

1. Toutes les offres et devis d’Interstuhl ou en son nom sont des offres sans engagement et sont valables trente (30) jours, sauf indication contraire. Interstuhl peut retirer une offre dans les huit (8) jours ouvrables suivant la réception de son acceptation (ou résilier l’accord sans être tenue à des dommages et intérêts). L’acheteur peut, de son côté, se rétracter dans les quatre (4) jours ouvrables suivant la réception de la commande sans être tenu à des dommages et intérêts, sauf si Interstuhl a commencé l’exécution de la commande.
2. Les erreurs manifestes ou légères divergences dans les illustrations, dessins et autres spécifications des offres ou confirmations de commande ne donnent pas à l’acheteur le droit à une livraison conforme à ces données incorrectes.
3. Interstuhl se réserve le droit de modifier les Produits, les spécifications ou les instructions d’utilisation à tout moment pour les améliorer ou pour se conformer aux lois et réglementations applicables, normes, directives et autres prescriptions gouvernementales contraignantes.

4. Prix

1. Sauf accord écrit contraire, la livraison s’effectue aux prix figurant dans la liste de prix publiée par Interstuhl ou dans les offres en vigueur à la date d’acceptation de la commande.
2. Tous les prix indiqués par Interstuhl sont hors frais de montage, de livraison et d’installation, et hors TVA et autres taxes gouvernementales, sauf indication contraire d’Interstuhl.
3. Interstuhl se réserve le droit d’ajuster périodiquement les prix des Produits. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, les prix modifiés s’appliquent aux commandes passées après que les prix modifiés ont été portés à la connaissance de l’acheteur.
4. Interstuhl a le droit de répercuter sur l’acheteur, sans majoration, les augmentations de salaires et de prix de revient des matières premières ou matériaux directement liés à la prestation convenue et survenant plus de trois mois après la conclusion de l’accord. Si une telle augmentation dépasse 25 %, l’acheteur a le droit de résilier l’accord, à condition d’en informer Interstuhl par écrit dans les sept (7) jours suivant la notification de la hausse de prix.

5. Livraison

1. Les délais de livraison indiqués par Interstuhl sont purement indicatifs. Interstuhl n’est pas responsable des dommages résultant d’une livraison tardive.
2. Si les données, marchandises et/ou paiements convenus ne sont pas fournis dans les délais par l’acheteur, Interstuhl se réserve le droit d’ajuster le délai de livraison indiqué dans l’accord.
3. Interstuhl peut livrer les Produits en livraisons partielles.
4. Une modification de la date de livraison convenue ne peut être demandée que si et dans la mesure où cela est possible pour Interstuhl et confirmé par écrit par Interstuhl. Interstuhl est en droit de facturer un supplément en lien avec une telle modification.
5. Si l’acheteur a des souhaits particuliers concernant l’emballage, les frais supplémentaires associés pourront lui être facturés.
6. L’acheteur est tenu d’accepter les Produits dûment livrés et d’apporter toute sa coopération à la livraison. Si l’acheteur manque à cette obligation, les Produits sont entreposés aux frais et aux risques de l’acheteur, les frais supplémentaires comprenant notamment les frais de stockage, d’assurance et de livraison étant répercutés sur l’acheteur.
7. Sauf accord écrit contraire, la livraison s’effectue DPU (Delivered at Place Unloaded), Incoterms (dernière version), à un endroit désigné par le Client. Si la livraison a lieu en dehors des Pays-Bas et de la Belgique, Interstuhl facture un supplément pour les frais de transport. L’acheteur garantit que le lieu de livraison convenu est adapté au déchargement des Produits. À partir de la livraison, l’acheteur supporte le risque de perte et de détérioration, même si une installation ou un montage doit encore avoir lieu ultérieurement.

6. Installations d’essai

1. Une installation d’essai consiste à placer temporairement, à titre d’essai, des Produits en version standard, sans accessoires, dans un espace mis à disposition par l’acheteur, afin de permettre à l’acheteur d’effectuer une évaluation avant achat.
2. Interstuhl n’est tenue de fournir une installation d’essai que si cela a été convenu par écrit. Interstuhl peut y associer des conditions et est en droit de facturer les frais de mise à disposition, de transport et d’éventuel montage de l’installation d’essai.
3. À partir du moment de la livraison de l’installation d’essai, l’acheteur assume l’entière responsabilité pour l’utilisation, la détérioration, le vol ou la perte des Produits faisant partie de l’installation d’essai. Tout dommage éventuel est entièrement à la charge de l’acheteur.

7. Montage et installation

1. Si cela a été convenu par écrit, Interstuhl fera installer ou monter les Produits.
2. L’acheteur doit mettre à disposition avant la livraison et à ses propres frais toutes les installations nécessaires et est responsable de l’adéquation du bâtiment ou du site où les Produits sont installés ou montés.
3. L’acheteur veille à des installations de transport adaptées à l’intérieur du bâtiment, notamment des ascenseurs suffisamment grands pour des palettes ou des chariots plats, et met à disposition un espace de stockage bien fermé, accessible uniquement à Interstuhl, pour les Produits et outils livrés mais pas encore installés.
4. L’acheteur donne à Interstuhl accès au site d’installation ou de montage pendant les heures de travail normales. Si des travaux doivent être effectués de manière imprévue en dehors de ces heures, Interstuhl est en droit de facturer les majorations habituelles.
5. Si l’installation ou le montage est basé sur des plans fournis par l’acheteur à Interstuhl, l’acheteur garantit l’exactitude et l’exhaustivité de toutes les dimensions et données qui y figurent.
6. Les travaux d’installation ou de montage sont réputés réceptionnés et acceptés par l’acheteur au moment où Interstuhl a informé l’acheteur que les travaux sont terminés. Les éventuels défauts visibles doivent être signalés par écrit à Interstuhl avant la mise en service, et en tout état de cause au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant l’achèvement ; après acceptation, l’acheteur ne peut plus s’y référer.

8. Paiement

1. Sauf accord contraire, Interstuhl facture après livraison. Le délai de paiement est de 30 jours. Pour les commandes supérieures à 5 000 €, Interstuhl applique les conditions de paiement suivantes : 40 % doivent être réglés dans les 14 jours suivant la confirmation de commande et 60 % dans les 30 jours suivant la date de livraison.
2. Interstuhl est en droit à tout moment de se renseigner sur la solvabilité de l’acheteur. Si les informations obtenues, notamment auprès de son assureur-crédit, révèlent que la solvabilité de l’acheteur est insuffisante, ou si la couverture de l’assureur-crédit n’est pas suffisante pour le montant de la commande, Interstuhl a le droit d’adapter les conditions de paiement et d’exiger un paiement anticipé (partiel). Si l’acheteur refuse de payer à l’avance, Interstuhl est en droit de suspendre l’exécution de l’accord jusqu’à réception du paiement.
3. L’acheteur n’est pas en droit de procéder à une compensation.
4. Si l’acheteur ne paie pas dans les délais, il est en défaut à partir de cette date et doit des intérêts commerciaux légaux.
5. Interstuhl peut à tout moment exiger des garanties suffisantes ou un paiement anticipé total/partiel avant de fournir des prestations supplémentaires.
6. Interstuhl est en droit de fixer forfaitairement le montant des frais judiciaires et extrajudiciaires à 15 % de la valeur de la facture, avec un minimum de 250 €.

9. Réserve de propriété et garanties

1. Interstuhl reste propriétaire de tous les Produits livrés ou à livrer jusqu’à ce que l’acheteur ait intégralement payé tous les montants dus à Interstuhl - qu’ils concernent la livraison en question ou d’autres livraisons - y compris les intérêts et frais.
2. Tant que la propriété n’a pas été transférée, l’acheteur doit stocker ou conserver les Produits séparément afin qu’il reste clair qu’ils sont la propriété d’Interstuhl, et les assurer correctement contre, notamment, le vol et les dommages causés par l’eau et l’incendie. Si l’acheteur ne respecte pas en temps voulu ou intégralement une obligation découlant de l’accord, ou si Interstuhl a de bonnes raisons de craindre que l’acheteur ne respectera pas ses obligations, Interstuhl est en droit de réclamer les Produits. Tous les frais liés à la reprise sont à la charge de l’acheteur. Si l’acheteur ne coopère pas à la reprise, il est redevable d’une pénalité de 5 000 €,
sans préjudice du droit d’Interstuhl de réclamer des dommages et intérêts, l’exécution ou la résolution. L’acheteur ne peut aliéner les Produits, jusqu’au transfert de propriété, que dans le cadre de son activité commerciale normale.
3. Si l’acheteur ne respecte pas en temps voulu ou intégralement une obligation découlant de l’accord, ou si Interstuhl a de bonnes raisons de craindre que l’acheteur ne respectera pas ses obligations, Interstuhl est en droit d’exiger des garanties avant de fournir des prestations supplémentaires (notamment, mais sans s’y limiter, un paiement anticipé ou la constitution d’un nantissement silencieux découlant de la vente des Produits).
4. L’acheteur doit assurer les Produits contre tous les risques courants et désigner Interstuhl comme assuré ou co-assuré, et fournir la police immédiatement sur demande.
5. Les outils, modèles, pièces de montage, tubes de coupe, prototypes, etc. fabriqués spécifiquement pour l’acheteur dans le cadre de l’exécution de l’accord restent la propriété d’Interstuhl, ou du fournisseur ou fabricant concerné.

10. Inspection, réclamations et garantie

1. À la réception des Produits, l’acheteur est tenu de les inspecter immédiatement pour détecter tout défaut ou manquement. Les défauts visibles doivent être signalés par écrit à Interstuhl dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception. Les défauts non visibles doivent être signalés à Interstuhl dans les cinq (5) jours ouvrables suivant leur découverte ou le moment où l’acheteur aurait raisonnablement dû les découvrir. Si l’acheteur ne signale pas les défauts dans ces délais, il ne peut plus s’en prévaloir et ses droits à cet égard s’éteignent.
2. Les légères variations de taille, de poids, de quantités, de couleurs ou autres variations mineures ne constituent pas un défaut ou un manquement.
3. Interstuhl garantit que les Produits sont exempts de défauts de matériaux et de fabrication pendant une période de deux (2) ans à compter de la date d’achat par l’acheteur auprès d’Interstuhl, étant entendu que les durées de garantie dérogatoires suivantes s’appliquent aux marques et gammes de produits ci-après :
Se7en : 7 ans
Interstuhl : 10 ans
Bimos : 10 ans
Produits électroniques (par ex. pièces de bureaux réglables et prises dans les tables de réunion) : 1 an.
Les durées de garantie ci-dessus s’appliquent, sauf accord contraire explicite.
4. Interstuhl se réserve le droit de modifier les garanties et durées de garantie si un fournisseur y apporte des modifications. Interstuhl communiquera ces modifications à l’acheteur, et les durées de garantie modifiées s’appliqueront uniquement aux Produits livrés après la date de cette communication.
5. En cas de recours valide à la garantie, Interstuhl choisira, à sa propre discrétion, de : réparer les Produits gratuitement, fournir les pièces nécessaires ou remplacer le Produit concerné. Si la réparation ou le remplacement n’est pas possible ou est disproportionnellement onéreux, Interstuhl peut créditer le prix payé sans responsabilité supplémentaire pour des dommages.
6. L’“utilisation normale” désigne l’utilisation des Produits conformément à leur destination et aux instructions et directives d’utilisation d’Interstuhl, à l’appréciation d’Interstuhl.
7. Sont exclus de la garantie les défauts résultant en tout ou partie de : (a) une utilisation incorrecte, négligente ou non qualifiée, ou le non-respect des instructions d’entretien ou d’utilisation ; (b) des causes externes telles que les dommages causés par l’incendie, l’eau ou le transport ; (c) le montage, l’installation, le démontage, la réparation ou la modification par l’acheteur ou des tiers ; (d) l’utilisation de pièces ou de matériaux fournis par
l’acheteur, ou l’application de méthodes ou de constructions prescrites par l’acheteur ; (e) les modifications ou réparations non approuvées préalablement par écrit par Interstuhl ; (f) l’usure normale, notamment l’usure des roulettes, des revêtements, des accoudoirs et des surfaces (pour lesquels une durée de garantie de trois (3) ans s’applique).
8. Les Produits ne satisfaisant pas à la garantie doivent être retournés conformément aux instructions d’Interstuhl. L’acceptation d’un retour ne constitue pas une reconnaissance de la raison invoquée. En cas de retours injustifiés, l’acheteur supporte le risque et tous les frais de retour.
9. Cette garantie est cessible à des tiers, lesquels doivent être en mesure de présenter la preuve d’achat originale.

11. Force majeure

1. Interstuhl peut invoquer la force majeure si l’exécution de l’accord est totalement ou partiellement, temporairement ou définitivement empêchée par des circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, notamment les blocages, grèves, interruptions de travail, retards chez les fournisseurs, maladies, accidents, pannes d’équipement, problèmes de transport (chez les fournisseurs), catastrophes naturelles, incendie ou guerre.
2. En cas de force majeure, les obligations d’Interstuhl sont suspendues. Si la force majeure dure plus de trois (3) mois, Interstuhl et l’acheteur peuvent résilier l’accord pour la partie inexécutable.

12. Limitation de responsabilité

1. La responsabilité d’Interstuhl est limitée aux obligations de garantie décrites à l’article 8, sauf en cas de dol ou de négligence grave de la part d’Interstuhl, ou dans la mesure où une telle limitation n’est pas autorisée par des dispositions impératives.
2. Interstuhl n’est jamais responsable des dommages indirects ou consécutifs, notamment les dommages résultant d’une livraison tardive, les dommages causés à d’autres biens de l’acheteur ou de tiers, les dommages résultant d’une utilisation incorrecte ou négligente des Produits, la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfices, les atteintes à la réputation, ou les dommages causés par des informations incorrectes ou incomplètes fournies par l’acheteur.
3. Dans tous les cas où Interstuhl est néanmoins tenue de réparer un dommage, cette indemnisation ne dépassera jamais le montant le plus bas entre (i) la valeur facturée des Produits livrés, ou du moins la partie de ceux-ci par laquelle ou en rapport avec laquelle le dommage a été causé, et (ii) si le dommage est couvert par une police d’assurance d’Interstuhl, le montant effectivement versé par l’assureur à ce titre. Dans le cas de contrats à durée indéterminée, la “valeur facturée” correspond au montant facturé par Interstuhl pour tous les Produits livrés au cours de la période de trois (3) mois précédant l’événement dommageable, déduction faite de tous les montants crédités en rapport avec cette période et ces Produits.

13. Droits de propriété intellectuelle

1. Tous les droits de propriété intellectuelle, notamment mais sans s’y limiter les droits d’auteur, droits sur les modèles et droits de marque relatifs aux Produits fournis par Interstuhl, notamment mais sans s’y limiter les dessins, calculs, esquisses, données techniques, savoir-faire et conseils, restent la propriété d’Interstuhl ou de ses fournisseurs et ne sont pas transférés à l’acheteur, sauf si les parties en conviennent expressément autrement par écrit. L’acheteur s’abstiendra de tout acte portant atteinte aux droits d’auteur, droits sur les modèles, droits de marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle d’Interstuhl ou de ses fournisseurs.
2. L’acheteur ne portera en aucune façon atteinte à la marque ou à la réputation d’Interstuhl ou de ses fournisseurs. Si des droits de propriété intellectuelle sont créés dans le cadre d’un accord entre Interstuhl et l’acheteur, tous ces droits appartiendront à Interstuhl et l’acheteur, dans la mesure nécessaire, les transférera à Interstuhl et coopérera pleinement à ce transfert.
3. L’acheteur garantit Interstuhl contre toutes les réclamations de tiers relatives à une violation de droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où cette violation est liée au développement, à la livraison ou à l’utilisation de Produits développés par Interstuhl ou ses fournisseurs conformément aux spécifications de l’acheteur. Cette garantie s’applique également lorsqu’Interstuhl ou un fournisseur modifie un Produit existant conformément aux instructions de l’acheteur.
4. Interstuhl garantit l’acheteur contre les réclamations de tiers relatives à la violation de droits de propriété intellectuelle par un produit développé de manière indépendante par Interstuhl, à condition qu’Interstuhl soit immédiatement informée par écrit par l’acheteur d’une telle réclamation et que l’acheteur soutienne Interstuhl de toutes les manières possibles dans la défense de sa position.

14. Confidentialité

1. L’acheteur traitera de manière strictement confidentielle toutes les informations et le savoir-faire qu’il reçoit d’Interstuhl, et ces informations et savoir-faire ne seront pas communiqués à des tiers sans l’accord écrit préalable d’Interstuhl. L’acheteur n’utilisera pas non plus ces informations et savoir-faire à d’autres fins que celles expressément prévues dans un accord écrit auquel les présentes Conditions s’appliquent.
2. Toute violation de cette disposition par l’acheteur entraîne une pénalité immédiatement exigible de 25 000 € par événement et par violation, sans préjudice du droit d’Interstuhl à réparation de tous les dommages subis, du droit à l’exécution ou à la résolution et de tout autre recours prévu par la législation applicable.

15. Résiliation et conséquences

1. Chaque partie est en droit de résilier l’accord avec effet immédiat si l’autre partie : (i) se voit accorder un sursis de paiement temporaire ou définitif ; (ii) est déclarée en faillite ou dépose une demande de faillite ; (iii) agit en violation substantielle des dispositions de l’accord et ne remplit pas ses obligations dans un délai raisonnable après une mise en demeure écrite ; ou (iv) a agi en violation substantielle de l’accord alors que l’exécution ou la rectification n’est plus possible. Le non-paiement (dans les délais) des livraisons constitue un manquement substantiel.
2. La partie qui résilie l’accord en vertu du paragraphe 1 a le choix entre la résiliation unilatérale ou la résolution. Cependant, l’acheteur n’a pas le droit de résoudre l’accord concernant les Produits livrés conformément à l’accord.
3. Si l’une des situations mentionnées dans cette disposition se produit, (i) toutes les créances qu’Interstuhl détient sur l’acheteur, quel qu’en soit le motif, deviennent immédiatement exigibles ; et (ii) Interstuhl est en droit d’annuler toute commande en cours ou acceptée.
4. La résiliation d’un accord laisse entièrement intactes les dispositions relatives au Paiement et aux garanties, à la Réserve de propriété et au nantissement, à l’Inspection, aux réclamations et à la garantie, à la Force majeure, à la Limitation de responsabilité, aux Droits de propriété intellectuelle, à la Confidentialité, à la Résiliation et aux conséquences, et au Droit applicable et tribunal compétent.

16. Confidentialité des données

Interstuhl traite les données personnelles conformément à sa Déclaration de confidentialité (www.velto.nl/privacy).

17. Droit applicable et tribunal compétent

1. La relation juridique entre les parties est exclusivement régie par le droit néerlandais. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
2. Tous les litiges entre les parties découlant des présentes Conditions ou liés à celles-ci, ou liés à la livraison de Produits, seront soumis exclusivement au tribunal compétent d’Amsterdam, sauf si Interstuhl choisit de soumettre le litige au tribunal compétent du pays où l’acheteur est établi.

Version : 1 avril 2026

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date indiquée ci-dessus et remplacent toutes les versions précédentes. Ces conditions sont déposées auprès de la Chambre de commerce.

[1] Siège statutaire à Zoeterwoude, établie à Energieweg 21 2382NB, inscrite à la Chambre de commerce sous le numéro 28033969, agissant également sous les noms commerciaux Interstuhl NL&BE Group, Interstuhl, Se7en et Cantor Circulair.